L’organisation judiciaire en France : contenu de la réforme de 2020
Pour faciliter l’accès de tous aux juridictions françaises, une réforme est intervenue en 2020 pour simplifier les procédures judiciaires et s’adapter aux nouvelles évolutions numériques. Elle porte sur l’organisation et le fonctionnement de juridictions civiles en France. Son contenu sera passé en revu ici pour vous permettre de vous mettre au pas vis-à-vis de la législation française.
Institution du tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire est le nouveau-né de la réforme de l’organisation judiciaire mis en œuvre depuis le 1er Janvier 2020. Il provient du jumelage des tribunaux d’instance et de grande instance d’une même ville. Désormais, le tribunal judiciaire est le seul tribunal de droit commun compétent pour connaitre les affaires civiles, pénales et commerciales sauf ceux qui relève de la compétence des tribunaux spéciaux.
Pour toute information juridique, rendez-vous sur l’https://avocat-tv.com/. Il peut arriver qu’il ait plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département. Dans ce cas, ceux-ci pourront être spécialisés pour les affaires complexes ou comptant un grand nombre de parties.
La réforme crée le tribunal de proximité ou chambre de proximité
La première modification qui découle de l’institution du tribunal judiciaire résulte de la mise en place du tribunal de proximité. En effet, si le TGI ou TI était situé dans la même commune, le tribunal judiciaire les remplace. Le cas échéant, un tribunal est institué à la place de l’ancien tribunal d’instance.
En effet le tribunal de proximité est compétent pour connaitre les actions personnelles ou mobilières à hauteur de 10 000 euros. Il est aussi compétent pour traiter des demandes indéterminées ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède la précédente somme (10 000 euros).
La grande innovation ici est que la procédure peut se dérouler sans audience. Ainsi, si le demandeur et le défendeur s’accordent, le consensus peut être obtenu sans un débat ou un procès. Seulement, que le juge fasse l’arbitrage. Dans un délai de un mois, la décision issue du consensus obtenu sans audience peut être contestée par l’une des parties. Celle-ci peut se pouvoir en appel dans ce délai si le montant en jeu est supérieur à 5000 euros. Pour une affaire dont le montant est inférieur à cette somme ((5000 euros), vous pouvez former un pourvoi en cassation dans 2 mois contre la décision.
Une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer : une autre innovation de la réforme
La réforme de l’organisation judiciaire a prévu d’assurer un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer devant un tribunal compétent pour l’ensemble du territoire national. En effet, la procédure d’injonction de payer permet à un créancier de saisir une juridiction par voie de requête. Le juge devra à la suite de cette demande ordonner le débiteur de payer. C’est une décision que le juge prend sans audience.
C’est en cas de contestation du débiteur qu’une audience est ouverte pour un débat contradictoire afin de statuer. Les créanciers ont la faculté d’adresser leur demande par voie numérique. Toutefois, les particuliers pourront saisir la juridiction par le formulaire matériel.
Cette réforme a institué d’autres changements dans le déroulement des procédures civiles. L’unification des modes de saisine, les modes alternatifs de règlement des différends, l’open data des décisions judiciaires, etc sont des innovations intervenues dans le cadre de cette réforme.